Code de l'éducation - Article D239-26

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
    - Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
      - Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Article D239-26

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Cite:

Code rural - art. L813-10 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. D239-25 (V)

Nouveaux textes:

Code de l'éducation - art. D239-40 (V)

Anciens textes:

Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 - art. 4 (Ab)
Code de l'éducation - art. D239-12 (T)

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