Code de l'éducation - Article D421-146

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 7 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
        
        Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.

Article D421-146

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.

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Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 - art. 3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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