Code de l'éducation - Article R442-51 | Legifrance

Code de l'éducation - Article R442-51

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Article R442-51

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°60-390 du 22 avril 1960 - art. 3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer