Code de l'éducation - Article R444-21

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
      - Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.

Article R444-21

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.

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Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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