Code de l'éducation - Article L953-2
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Article L953-2
Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
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Anciens textes:
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 4 (V)
Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 11 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 28 (V)
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 28, v. init.
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
Code de la défense. - art. R3411-3 (V)
Code de la défense. - art. R3411-4 (V)
Code du sport. - art. R211-1-2 (V)
Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 11 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (V)
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Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 28 (V)
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Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
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Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
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Code de la défense. - art. R3411-3 (V)
Code de la défense. - art. R3411-4 (V)
Code du sport. - art. R211-1-2 (V)
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