Code de l'éducation - Article L719-4
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Article L719-4
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.
Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués sous forme d'une dotation globale.
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Anciens textes:
Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 27 (V)
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 21 (V)
Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 24 (V)
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 21 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 21, v. init.
Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 2009, v. init.
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 19, v. init.
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 19 (V)
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (V)
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 21 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (VD)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V)
Code de l'éducation - art. L719-5 (V)
Code de l'éducation - art. L719-6 (V)
Code de l'éducation - art. L773-3 (V)
Code de l'éducation - art. L774-3 (V)
Code de la défense. - art. R3411-4 (V)
Code du sport. - art. R211-1-2 (V)
Code du sport. - art. R211-18 (V)
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 21 (V)
Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 24 (V)
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 21 (V)
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 21, v. init.
Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 2009, v. init.
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 19, v. init.
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 19 (V)
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009 (Ab)
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (V)
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 21 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (V)
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Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (V)
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 22 (VD)
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Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V)
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