Code de l'éducation - Article L531-1
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Article L531-1
Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.
Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
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Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Code de l'éducation - art. L442-12
Code de l'éducation - art. L442-5
Code de la sécurité sociale. - art. L551-1
Code du travail - art. L3231-6
Code de l'éducation - art. L442-5
Code de la sécurité sociale. - art. L551-1
Code du travail - art. L3231-6
Cité par:
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (V)
Code de l'éducation - art. L531-3 (V)
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (V)
Code de l'éducation - art. L531-3 (V)
Anciens textes: