Code de l'éducation - Article L422-2

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Article L422-2

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.

Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L211-2 (M)
Code de l'éducation - art. L212-15 (M)
Code de l'éducation - art. L214-1 (M)
Code de l'éducation - art. L214-2 (V)
Code de l'éducation - art. L216-1 (V)
Code de l'éducation - art. L234-1 (M)
Code de l'éducation - art. L235-1 (V)
Code de l'éducation - art. L521-3 (V)
Code général des collectivités territoriales L2321-1 à L2321-4

Cité par:
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab)
Code de l'éducation - art. D212-34 (V)
Code de l'éducation - art. D422-61 (V)
Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
Code de l'éducation - art. L492-1 (V)
Code de l'éducation - art. R351-24 (V)
Code de l'éducation - art. R421-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab)


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