Code de l'éducation - Article L212-14 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L212-14

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Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre II : Les compétences des communes
        
        Section 3 : Collèges.

Article L212-14

Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 JORF 15 avril 2003

Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L212-13 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Anciens textes:

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-4 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-4 (Ab)

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