Code de l'éducation - Article L212-3

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre II : Les compétences des communes
        
        Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.

Article L212-3

Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 JORF 15 avril 2003

Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

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Cité par:

Code de l'éducation - art. L262-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Anciens textes:

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab)

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