Code de la recherche - Article L231-1
Chemin :
Article L231-1
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Code rural L214-3