Code de la recherche - Article L221-2

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Article L221-2

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 226-26
Code pénal - art. 226-27
Code pénal - art. 226-28
Code pénal - art. 226-29
Code pénal - art. 226-30


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