Code de la recherche - Article L221-1

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Article L221-1

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1 et L. 1131-4 du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 16-10
Code de la santé publique - art. L1131-1
Code de la santé publique - art. L1131-4


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