Code de la nationalité française. - Article 101

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Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité.

Article 101

Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16 JORF 10 janvier 1973
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 30 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 46, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

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Cite:

Code de la nationalité française 46

Codifié par:

Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 26 (M)

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