Code de l'organisation judiciaire - Article R314-3 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R314-3

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

Article R314-3

Créé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

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