Code de l'organisation judiciaire - Article R314-2

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Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

Article R314-2

Créé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

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