Code de l'organisation judiciaire - Article D314-1

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Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

Article D314-1

Créé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

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Crée par: Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

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