Code de l'organisation judiciaire - Article D522-10 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D522-10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
        
        Sous-section 1 : Institution et compétence

Article D522-10

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L942-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R942-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer