Code de l'organisation judiciaire - Article D211-10

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance

Article D211-10

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D532-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D552-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D562-7 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D532-7 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D552-7 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D562-7 (VD)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-9 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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