Code de l'organisation judiciaire - Article R*411-1
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Article R*411-1
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 15 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 4 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code.
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Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L420-7 (M)
Code de commerce. - art. L610-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire annexe
Code de commerce. - art. L610-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire annexe
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. R420-3 (V)
Code de commerce. - art. R600-3 (V)
Code de commerce. - art. R721-2 (V)
Code de commerce. - art. R600-3 (V)
Code de commerce. - art. R721-2 (V)