Code de l'organisation judiciaire - Article R311-9 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R311-9

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section II : Organisation

Article R311-9

Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

L'installation des magistrats du tribunal de grande instance et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal.

Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal de grande instance.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-1 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7 (V)

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