Code de l'organisation judiciaire - Article L942-12

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Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Article L942-12

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L6 (M)

Cité par:

Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative - art. 2 (M)
Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative - art. 2 (V)
Ordonnance n°92-1141 du 12 octobre 1992 - art. 2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L943-7 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L943-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R942-12 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R942-12 (M)

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-20 (VT)

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