Code de l'organisation judiciaire - Article L934-3

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Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
      - Section II : Le tribunal de première instance.

Article L934-3

Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 JORF 21 mars 1999
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé du président du tribunal et de deux assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 933-2.

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Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-2 (M)

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R532-12 (V)

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