Code de l'organisation judiciaire - Article L622-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L622-1

Le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière pénale, est dénommé tribunal correctionnel.

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704 et 705 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre Ier du livre III de la partie législative du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 418 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M)
Code de procédure pénale 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704, 705

Codifié par:
Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L212-5 (V)

Anciens textes:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 381 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer