Code de l'organisation judiciaire - Article L521-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L521-1

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux pour enfants.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 1 (V)

Codifié par:
Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L251-2 (V)

Anciens textes:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 1 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer