Code de l'organisation judiciaire - Article L452-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
  - Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
    - Section I : Les commissions régionales.

Article L452-1

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 JORF 19 décembre 1991

Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-1 et L143-2 nouveaux (1)*].

NOTA:

*Nota (1): voir le contenu de ces articles dans le code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale L193, L194

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article L452-1

Liens relatifs à cet article