Code de procédure pénale - Article 5

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Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
  - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
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Codifié par:

Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957

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