Code de procédure pénale - Article 900-1 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 900-1

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

Article 900-1

Créé par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 20 (V)

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)
Code des douanes - art. 414 (V)
Code des douanes de Mayotte - art. 282 (V)

Crée par: LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 20 (V)

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