Code de procédure pénale - Article D481

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
      - Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
        
        Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention

Article D481

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 39
Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

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Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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