Code de procédure pénale - Article R57-7-24

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 1 : De la discipline
        
        Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
        
        Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire

Article R57-7-24

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de suspension d'emploi.

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Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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