Code de procédure pénale - Article R49-3-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Article R49-3-1

Créé par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 3

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 529-1
Code de procédure pénale - art. 529-8

Cité par:

Décret n°2009-383 du 6 avril 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Code de procédure pénale - art. A37-1 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-18 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-8 (VD)

Crée par: Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 3

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