Code de procédure pénale - Article 888 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 888

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre IV : De la cour d'assises

Article 888

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 359
Code de procédure pénale - art. 362

Codifié par:

Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

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