Code de procédure pénale - Article 729-2
Chemin :
Article 729-2
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 109 (V)
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 109, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D531 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D531 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D531 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. D541 (V)
Code de procédure pénale - art. D541 (V)
Code de procédure pénale - art. D541 (V)
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 109, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D531 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D531 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D531 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. D541 (V)
Code de procédure pénale - art. D541 (V)
Code de procédure pénale - art. D541 (V)
Codifié par: