Code de procédure pénale - Article 723-24

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Article 723-24

A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d'aménagement. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l'application des peines.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 11 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 17 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-26 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-27 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-22 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-25 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-26 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-27 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-26 (V)
Code de procédure pénale - art. 934-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-26 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-10 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-4 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-7 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-8 (V)


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