Code de procédure pénale - Article 712

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Article 712

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention.

Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.

La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 703 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 703 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 711 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-8 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 703 (V)
Code de procédure pénale - art. 711 (V)
Code pénal - art. 132-57 (M)

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


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