Code de procédure pénale - Article 696-37 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 696-37

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre V : De l'extradition
      - Section 4 : Des effets de l'extradition

Article 696-37

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-36 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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