Code de procédure pénale - Article 696-32
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Article 696-32
- Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.