Code de procédure pénale - Article 695-29

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        
        Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction

Article 695-29

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. 695-28 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-28 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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