Code de procédure pénale - Article 695-14

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 695-14

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-20 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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