Code de procédure pénale - Article 176

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 11 : Des ordonnances de règlement

Article 176

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2014
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 136

Le collège de l'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

NOTA:

Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Aux termes de l'article 163 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 134 (M)
Code de procédure pénale - art. 134 (V)
Code de procédure pénale - art. 134 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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