Code de procédure pénale - Article 77-1-2

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Article 77-1-2

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 80 JORF 10 mars 2004

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 60-2 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-71 (V)
Code de procédure pénale - art. 628-9 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-1 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-1 (T)

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