Code de procédure pénale - Article R361

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article R361

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 JORF 30 avril 2005
Abrogé par Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 2006

Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale" sont remplacés par les mots :

"du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale".

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R10 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R8 (M)

Cité par:

Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 - art. 3 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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