Code de procédure pénale - Article R213-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques

Article R213-2

Créé par Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007 - art. 1 JORF 25 octobre 2007

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-9 (V)
Code de procédure pénale - art. A43-9 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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