Code de procédure pénale - Article R181

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Article R181

Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 4,50 euros pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 557 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 558 (M)

Cité par:
Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V)
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. R161-10, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R182 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R182 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R182 (V)
Code de procédure pénale - art. R335 (V)
Code forestier - art. R122-14 (Ab)
Code forestier - art. R122-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)

Codifié par:
Décret 59-318 1959-02-23


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