Code de procédure pénale - Article R61-21

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
    - Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R61-21

Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 JORF 3 août 2007

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-29 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 731-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
Code pénal - art. 131-36-9 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-70 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-15 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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