Code de procédure pénale - Article R49-13

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Article R49-13

Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 7 JORF 5 mai 2002

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (Ab)
Code de procédure pénale R48-1, R49 à R49-8

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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