Code de procédure pénale - Article R15-33-20

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités

Article R15-33-20

Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000

Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. R15-33-29-17 (V)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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