Code de procédure pénale - Article R10
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Article R10
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps. Ceux-ci doivent avoir exercé au moins deux ans de services dans ce corps au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
Les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
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Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A13 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A13 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A13 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A22 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R255 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R361 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R8 (V)
Code de procédure pénale - art. R8 (V)
Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A13 (Ab)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R255 (Ab)
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