Code de procédure pénale - Article D147-23

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
        
        Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

Article D147-23

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa des articles D. 147-20 et D. 147-22, les juridictions de l'application des peines peuvent faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises ou réquisitions conformément aux dispositions de l'article 712-16.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 712-16
Code de procédure pénale - art. D147-20
Code de procédure pénale - art. D147-22

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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