Code de procédure pénale - Article A37

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Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
      - Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article A37

Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.

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Cité par:

Décision n° 348730 du 8 juin 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. A37-29 (VD)

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